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COM/2009/0078 FIN

Document COM(2009)0078
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant les positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques; d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT)

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EN  FR  BG CS DA DE EL ES ET FI GA HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
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Source des informations 

Numéro du document: COM/2009/0078 FIN Date d’adoption: 17/02/2009
Date de transmission: 17/02/2009
Auteur: Commission Europ�ne Base juridique:
Classification CELEX :
  • Diffusion de l'information  
  • Généralités  
  • Technologie de l'information, télécommunications, informatique  
 Classifications EuroVoc :
  • Biens et services  
  • Consommateur  
  • Coopération administrative  
  • Courrier électronique  
  • Droit de l'individu  
  • Droit de la concurrence  
  • Organisation administrative  
  • Protection de la vie privée  
  • Protection du consommateur  
  • Réseau de transmission  
Versions linguistiques :
EN  FR  BG  CS  DA  DE  EL  ES  ET  FI  GA  HU  IT  LT  LV  MT  NL  PL  PT  RO  SK  SL  SV 
Dossier COD/2007/0248

Dossier COD/2007/0248

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

 

Décision: DIRECTIVE 2009/136

 

Parlements nationaux État de l’examen 

Statut

Explication des symboles

Symbole
Explication
 
Aucune information disponible
 
L’examen est en cours
 
L’examen est terminé
 
La procédure d’examen de la subsidiarité est en cours et il pourrait y avoir des problèmes.
 
Un avis motivé a été adopté
 
Réponse(s) de la Commission européenne
 
Cette proposition fait l’objet d’un veto
 
Il y a une information importante à échanger
États membres de l’UE Agrandir
    Autriche
  • Conseil national  
  • Conseil fédéral  
    Bulgarie
  • L'Assemblée nationale de la République de Bulgarie  
    Chypre
  • Cyprus House of Representatives  
    Grece
  • Parlement Hellénique  
    Lettonie
  • Saeima Parliament of Latvia  
    Lituanie
  • Lithuanian Parliament  
    Luxembourg
  • Chambre des Députés  
    Malte
  • La Chambre des représentants  
    Pays-Bas
  • Senat  
  • Dutch House of Representatives  
    Portugal
  • Assembleia da República  
    Roumanie
  • Romanian Senate  
  • Romanian Chamber of Deputies  
    Slovaquie
  • Slovakian National Council  
Pays candidats Agrandir
    Ancienne Republique yougoslave de Macedoine
  • Assembly of the Former Yugoslav Republic of Macedonia  
    Croatie
  • Croatian Parliament  
    Islande
  • Icelandic Althingi  
    Montenegro
    Turquie
  • Turkish Grand National Assembly  
Dossier COD/2007/0247

Dossier COD/2007/0247

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques

 

Décision: DIRECTIVE 2009/140

 

Parlements nationaux État de l’examen 

Statut

Explication des symboles

Symbole
Explication
 
Aucune information disponible
 
L’examen est en cours
 
L’examen est terminé
 
La procédure d’examen de la subsidiarité est en cours et il pourrait y avoir des problèmes.
 
Un avis motivé a été adopté
 
Réponse(s) de la Commission européenne
 
Cette proposition fait l’objet d’un veto
 
Il y a une information importante à échanger
États membres de l’UE Agrandir
    Autriche
  • Conseil national  
  • Conseil fédéral  
    Bulgarie
  • L'Assemblée nationale de la République de Bulgarie  
    Chypre
  • Cyprus House of Representatives  
    Grece
  • Parlement Hellénique  
    Lettonie
  • Saeima Parliament of Latvia  
    Lituanie
  • Lithuanian Parliament  
    Luxembourg
  • Chambre des Députés  
    Malte
  • La Chambre des représentants  
    Pays-Bas
  • Senat  
  • Dutch House of Representatives  
    Portugal
  • Assembleia da República  
    Roumanie
  • Romanian Senate  
  • Romanian Chamber of Deputies  
    Slovaquie
  • Slovakian National Council  
Pays candidats Agrandir
    Ancienne Republique yougoslave de Macedoine
  • Assembly of the Former Yugoslav Republic of Macedonia  
    Croatie
  • Croatian Parliament  
    Islande
  • Icelandic Althingi  
    Montenegro
    Turquie
  • Turkish Grand National Assembly  
Dossier COD/2007/0249

Dossier COD/2007/0249

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques

 

Décision: REGULATION 2009/1211

 

Parlements nationaux État de l’examen 

Statut

Explication des symboles

Symbole
Explication
 
Aucune information disponible
 
L’examen est en cours
 
L’examen est terminé
 
La procédure d’examen de la subsidiarité est en cours et il pourrait y avoir des problèmes.
 
Un avis motivé a été adopté
 
Réponse(s) de la Commission européenne
 
Cette proposition fait l’objet d’un veto
 
Il y a une information importante à échanger
États membres de l’UE Agrandir
    Autriche
  • Conseil national  
  • Conseil fédéral  
    Bulgarie
  • L'Assemblée nationale de la République de Bulgarie  
    Chypre
  • Cyprus House of Representatives  
    Grece
  • Parlement Hellénique  
    Lettonie
  • Saeima Parliament of Latvia  
    Lituanie
  • Lithuanian Parliament  
    Luxembourg
  • Chambre des Députés  
    Malte
  • La Chambre des représentants  
    Pays-Bas
  • Senat  
  • Dutch House of Representatives  
    Portugal
  • Assembleia da República  
    Roumanie
  • Romanian Senate  
  • Romanian Chamber of Deputies  
    Slovaquie
  • Slovakian National Council  
    Slovenie
  • Slovenian National Assembly  
  • Slovenian National Council  
Pays candidats Agrandir
    Ancienne Republique yougoslave de Macedoine
  • Assembly of the Former Yugoslav Republic of Macedonia  
    Croatie
  • Croatian Parliament  
    Islande
  • Icelandic Althingi  
    Montenegro
    Turquie
  • Turkish Grand National Assembly  
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