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COM/2009/0095 FIN
Document COM(2009)0095
Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part
Source des informations
| Numéro du document: COM/2009/0095 FIN |
Date d’adoption: 27/02/2009 Date de transmission: 27/02/2009 |
| Auteur: Commission Europ�ne | Base juridique: Traité/CE/art 133, 300 par 2 |
| Classification CELEX : | Classifications EuroVoc : |
Dossier ACC/2009/0030
Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part Acte final: DECISION 2009/0855
Décision: DECISION 2009/246
Parlements nationaux État de l’examen
Explication des symboles
-
Allemagne
- Le Bundestag allemand
- German Bundesrat
-
Autriche
- Conseil national
- Conseil fédéral
-
Belgique
- Sénat de Belgique
- Chambre des représentants de Belgique
-
Bulgarie
- L'Assemblée nationale de la République de Bulgarie
-
Chypre
- Cyprus House of Representatives
-
Danemark
- Danish Parliament
-
Espagne
- Cortes Generales
-
Estonie
- Estonian Parliament
-
Finlande
- Finnish Parliament
-
France
- Sénat français
- French National Assembly
-
Grece
- Parlement Hellénique
-
Hongrie
- Hungarian National Assembly
-
Irlande
- L´Óireachtas
-
Italie
- Sénat d'Italie
- Italian Chamber of Deputies
-
Lettonie
- Saeima Parliament of Latvia
-
Lituanie
- Lithuanian Parliament
-
Luxembourg
- Chambre des Députés
-
Malte
- La Chambre des représentants
-
Pays-Bas
- Senat
- Dutch House of Representatives
-
Pologne
- Polish Senate
- Polish Sejm
-
Portugal
- Assembleia da República
-
Republique tcheque
- Sénat de la République tchèque
- La Commission des affaires européennes
-
Roumanie
- Romanian Senate
- Romanian Chamber of Deputies
-
Royaume-Uni
- UK House of Lords
- UK House of Commons
-
Slovaquie
- Slovakian National Council
-
Slovenie
- Slovenian National Assembly
- Slovenian National Council
-
Suede
- Swedish Parliament
-
Ancienne Republique yougoslave de Macedoine
- Assembly of the Former Yugoslav Republic of Macedonia
-
Croatie
- Croatian Parliament
-
Islande
- Icelandic Althingi
-
Montenegro
-
Turquie
- Turkish Grand National Assembly
