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COM/2009/0420 FIN

Document COM(2009)0420
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l?article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

Source des informations 

Numéro du document: COM/2009/0420 FIN Date d’adoption: 29/07/2009
Date de transmission: 30/07/2009
Auteur: Commission Europ�ne Base juridique:
Classification CELEX :
  • Technologie de l'information, télécommunications, informatique  
Classifications EuroVoc :
  • Courrier électronique  
  • Droit communautaire  
  • Droit de la concurrence  
  • Information  
  • Rapprochement des législations  
  • Réseau de transmission  
Dossier COD/2007/0247

Dossier COD/2007/0247

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques

 

Décision: DIRECTIVE 2009/140

 

Parlements nationaux État de l’examen 

Statut

Explication des symboles

Symbole
Explication
 
Aucune information disponible
 
L’examen est en cours
 
L’examen est terminé
 
Un avis motivé a été addresé
 
Dialogue politique
 
A national Parliament makes known its opposition to bridging clauses
 
Il y a une information importante à échanger
 
La procédure d’examen de la subsidiarité est en cours et il pourrait y avoir des problèmes.
États membres de l’UE Agrandir
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