Imprimer en PDF  |  Envoyer cette page par courrier électronique

Document

SEC/2009/0411 FIN

Document SEC(2009)0411
Document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - Résumé de l'anayse d'impact

Versions linguistiques (PDF):
EN  FR  BG CS DA DE EL ES ET FI GA HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Versions linguistiques (DOC):
EN  FR  BG CS DA DE EL ES ET FI GA HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

Source des informations 

Numéro du document: SEC/2009/0411 FIN Date d’adoption: 14/10/2009
Date de transmission: 15/10/2009
Auteur: Commission Europ�ne Base juridique:
Classification CELEX :
  • Coopération judiciaire en matière civile  
Classifications EuroVoc :
  • Analyse économique  
  • Droit communautaire  
  • Espace judiciaire européen  
  • Rapprochement des législations  
  • Étude d'impact  
Versions linguistiques :
EN  FR  BG  CS  DA  DE  EL  ES  ET  FI  GA  HU  IT  LT  LV  MT  NL  PL  PT  RO  SK  SL  SV 
Dossier COD/2009/0157

Dossier COD/2009/0157

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen Réponses de la Commission européenne sur les avis des parlements nationaux

 

Parlements nationaux État de l’examen 

Statut

Explication des symboles

Symbole
Explication
 
Aucune information disponible
 
L’examen est en cours
 
L’examen est terminé
 
La procédure d’examen de la subsidiarité est en cours et il pourrait y avoir des problèmes.
 
Un avis motivé a été adopté
 
Réponse(s) de la Commission européenne
 
Cette proposition fait l’objet d’un veto
 
Il y a une information importante à échanger
États membres de l’UE Agrandir
    Chypre
  • Cyprus House of Representatives  
    Estonie
  • Estonian Parliament  
    Malte
  • La Chambre des représentants  
    Slovaquie
  • Slovakian National Council  
Pays candidats Agrandir
    Ancienne Republique yougoslave de Macedoine
  • Assembly of the Former Yugoslav Republic of Macedonia  
    Croatie
  • Croatian Parliament  
    Islande
  • Icelandic Althingi  
    Montenegro
    Turquie
  • Turkish Grand National Assembly  
Contact | Réseaux sociaux Bookmark and Share | Avis juridique | v1.08.05