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COM/2010/0083 FIN
Document COM(2010)0083
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Source des informations
Dossier COD/2010/0051
Dossier COD/2010/0051
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission Réponses de la Commission européenne sur les avis des parlements nationaux
Parlements nationaux État de l’examen
Statut
Explication des symboles
Symbole
Explication
Aucune information disponible
L’examen est en cours
L’examen est terminé
La procédure d’examen de la subsidiarité est en cours et il pourrait y avoir des problèmes.
Un avis motivé a été adopté
Réponse(s) de la Commission européenne
Cette proposition fait l’objet d’un veto
Il y a une information importante à échanger
États membres de l’UE Agrandir
-
Allemagne
- Le Bundestag allemand
- German Bundesrat
-
Autriche
- Conseil national
- Conseil fédéral
-
Belgique
- Sénat de Belgique
- Chambre des représentants de Belgique
-
Bulgarie
- L'Assemblée nationale de la République de Bulgarie
-
Chypre
- Cyprus House of Representatives
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Danemark
- Danish Parliament
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Espagne
- Cortes Generales
-
Estonie
- Estonian Parliament
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Finlande
- Finnish Parliament
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France
- Sénat français
- French National Assembly
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Grece
- Parlement Hellénique
-
Hongrie
- Hungarian National Assembly
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Irlande
- L´Óireachtas
-
Italie
- Sénat d'Italie
- Italian Chamber of Deputies
-
Lettonie
- Saeima Parliament of Latvia
-
Lituanie
- Lithuanian Parliament
-
Luxembourg
- Chambre des Députés
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Malte
- La Chambre des représentants
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Pays-Bas
- Senat
- Dutch House of Representatives
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Pologne
- Polish Senate
- Polish Sejm
-
Portugal
- Assembleia da República
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Republique tcheque
- Sénat de la République tchèque
- La Commission des affaires européennes
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Roumanie
- Romanian Senate
- Romanian Chamber of Deputies
-
Royaume-Uni
- UK House of Lords
- UK House of Commons
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Slovaquie
- Slovakian National Council
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Slovenie
- Slovenian National Assembly
- Slovenian National Council
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Suede
- Swedish Parliament
Pays candidats Agrandir
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Ancienne Republique yougoslave de Macedoine
- Assembly of the Former Yugoslav Republic of Macedonia
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Croatie
- Croatian Parliament
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Islande
- Icelandic Althingi
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Montenegro
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Turquie
- Turkish Grand National Assembly
