Document

COM/2016/0213

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

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Source des informations 

Numéro du document: COM/2016/0213 Date d’adoption: 11/04/2016
Date de transmission: 11/04/2016
Auteur: Base juridique:
Classification CELEX :
  • Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière  
Classifications EuroVoc :
  • Droit communautaire  
  • Droit de l'individu  
  • Lutte contre le crime  
  • Politique sociale  
  • Protection de la vie privée  
  • Rapprochement des législations  
Dossier COD/2012/0010

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

 

Date limite pour le contrôle de subsidiarité:  10/04/2012

 

Parlements nationaux État de l’examen 

Statut

Explication des symboles

Symbole
Explication
 
Aucune information disponible
 
L’examen est en cours
 
L’examen est terminé
 
Un avis motivé a été addresé
 
Dialogue politique
 
A national Parliament makes known its opposition to bridging clauses
 
Il y a une information importante à échanger
 
La procédure d’examen de la subsidiarité est en cours et il pourrait y avoir des problèmes.
États membres de l’UE Agrandir
    Bulgarie
  • L'Assemblée nationale de la République de Bulgarie  
    Chypre
  • Cyprus House of Representatives  
    Croatie
  • Croatian Parliament  
    Danemark
  • Danish Parliament  
    Hongrie
  • Assemblée nationale hongroise  
    Lettonie
  • Saeima Parliament of Latvia  
Pays candidats Agrandir
  • Icelandic Althingi  
    Albania
  • Parliament of Albania  
    Montenegro
  • Parliament of Montenegro  
    Republic of Serbia
  • National Assembly of the Republic of Serbia  
    Republique de Macedoine du Nord
  • Assembly of the Republic of North Macedonia  
    Turquie
  • The Grand National Assembly of Turkey  
Former EU Member states
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