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  • Luxembourg Chamber of Deputies, new IPEX Board ...

    The Luxembourg Chamber of Deputies has officially taken over the Chairmanship of the IPEX Board form the Italian Senate and Chamber of Deputies, at the end of the Conference of Speakers of the European Union Parliaments. According to the IPEX Guidelines, the one-year mandate of the IPEX Chair spans the periode between two consecutive EUSC meetings, following a rotating principle, based of the seco

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  • Hearing at the German Bundestag on the proposal...

    On 11 May 2016, the Committee on Legal Affairs and Consumer Protection held a public hearing on two proposals made by the European Commission to regulate online sales. The Commission had already presented the proposals for a Directive of the European Parliament and of the Council on certain aspects concerning contracts for the supply of digital content (COM(2015)634 final) and for a Directive of t

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  • Exchange of views with EP rapporteur on ETS System

    The new regulations of the EU Emissions Trading System (ETS) were debated at a meeting of Austrian Parliamentarians and the competent rapporteur of the European Parliament‘s ITRE-Committee, Frederick Federley, on May12. He informed the Austrian Parliament that he would like to present a first draft in its meeting on May 23. This setting of an interparliamentary meeting took place in the Austrian P

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  • Austrian Federal Council's EU Committee debates...

    The Energy Union and the Free Trade Agreement with Canada (CETA ) were debated during the last meeting of the Federal Council's EU Committee on May 11. CETA debate was adjourned in order to continue the debate after the clarification of legal issues inter alia by expert opinion of the Legal, Legislative and Research Services of the Austrian Parliament. After the debate about the communication on t

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Avis de parlements nationaux relatifs aux projets de législation de l’UE. Accès aux documents de l’UE pertinents et documents de parlements nationaux y afférents.

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Procédure arrivant à échéance Documents

COD/2016/0110

09/06/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

COM/2016/0202

COD/2016/0107

15/06/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

COM/2016/0198 SWD/2016/0118 SWD/2016/0117

COD/2016/0105

28/06/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie

SWD/2016/0115 SWD/2016/0116 COM/2016/0196

COD/2016/0106

28/06/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011

SWD/2016/0114 COM/2016/0194

COD/2016/0142

29/06/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension)

COM/2016/0290
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

COD/2016/0145

24/05/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)

COM/2016/0273

COD/2016/0130

20/05/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

COM/2016/0248 SWD/2016/0152 SWD/2016/0153

COD/2016/0142

13/05/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension)

COM/2016/0290

COD/2016/0107

27/05/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

COM/2016/0198 SWD/2016/0118 SWD/2016/0117

COD/2016/0110

25/05/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

COM/2016/0202
Nouvelles procédures avec échéance

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