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    In its meeting on June 22 the Austrian National Council's EU Standing Subcommittee again debated CETA and issued a binding opinion. It called for the consideration of CETA as a mixed agreement and therefore the rejection of an EU-only agreement. Furthermore the Committee referred to concerns expressed by the Federal Provinces, as outlined in the common opinion presented by the Provincial Governmen

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  • The Swedish Riksdag issues a reasoned opinion r...

    A reasoned opinion on the Commission’s proposal for a regulation on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, was adopted by the Swedish Riksdag on 22 June. The Riksdag does not question the need for a new CPC regulation. It does, however, have objections to some of the new powers proposed regarding investigation and enforcement and to th

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  • Italian Senate: Resolution on Circular Economy ...

    In the framework of the political dialogue with EU institutions, the Senate Standing Committee on Environment, Environmental Properties and the Land adopted a resolution on the Commission's circular economy package on 14 June 2016. The document also reflects the contributions received as part of a public consultation, conducted by the Environment Committee from January to 31 March 2016. Fifty-five

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  • The Italian Senate participates in the European...

    The Italian Senate's Standing Committee on Education, Cultural Properties, Scientific Research, Entertainment and Sport will participate in the public consultation launched by the European Commission on the 2018-2020 Work Programme of 'Science with and for society' (SWAFS), which is a specific section of

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Avis de parlements nationaux relatifs aux projets de législation de l’UE. Accès aux documents de l’UE pertinents et documents de parlements nationaux y afférents.

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Procédure arrivant à échéance Documents

COD/2016/0130

12/07/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

COM/2016/0248 SWD/2016/0152 SWD/2016/0153

COD/2016/0145

19/07/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)

COM/2016/0273

COD/2016/0149

25/07/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux services de livraison transfrontière de colis

COM/2016/0285 SWD/2016/0166 SWD/2016/0167

COD/2016/0151

26/07/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché

COM/2016/0287 SWD/2016/0171 SWD/2016/0170 SWD/2016/0169 SWD/2016/0168

COD/2016/0152

26/07/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE

SWD/2016/0173 COM/2016/0289 SWD/2016/0174
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

COD/2016/0193

28/06/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

COM/2016/0418

COD/2016/0186

28/06/2016

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033

COM/2016/0400

COD/2016/0182

28/06/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020

SWD/2016/0196 COM/2016/0388

COD/2016/0185

29/06/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance

COM/2016/0399 SWD/2016/0202 SWD/2016/0201

COD/2016/0176

30/06/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées

COM/2016/0378 SWD/2016/0194 SWD/2016/0193
Nouvelles procédures avec échéance

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