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    In its meeting on June 22 the Austrian National Council's EU Standing Subcommittee again debated CETA and issued a binding opinion. It called for the consideration of CETA as a mixed agreement and therefore the rejection of an EU-only agreement. Furthermore the Committee referred to concerns expressed by the Federal Provinces, as outlined in the common opinion presented by the Provincial Governmen

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  • The Swedish Riksdag issues a reasoned opinion r...

    A reasoned opinion on the Commission’s proposal for a regulation on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, was adopted by the Swedish Riksdag on 22 June. The Riksdag does not question the need for a new CPC regulation. It does, however, have objections to some of the new powers proposed regarding investigation and enforcement and to th

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  • Italian Senate: Resolution on Circular Economy ...

    In the framework of the political dialogue with EU institutions, the Senate Standing Committee on Environment, Environmental Properties and the Land adopted a resolution on the Commission's circular economy package on 14 June 2016. The document also reflects the contributions received as part of a public consultation, conducted by the Environment Committee from January to 31 March 2016. Fifty-five

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  • The Italian Senate participates in the European...

    The Italian Senate's Standing Committee on Education, Cultural Properties, Scientific Research, Entertainment and Sport will participate in the public consultation launched by the European Commission on the 2018-2020 Work Programme of 'Science with and for society' (SWAFS), which is a specific section of

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Avis de parlements nationaux relatifs aux projets de législation de l’UE. Accès aux documents de l’UE pertinents et documents de parlements nationaux y afférents.

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Procédure arrivant à échéance Documents

COD/2016/0152

26/07/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE

SWD/2016/0173 COM/2016/0289 SWD/2016/0174

COD/2016/0151

26/07/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché

COM/2016/0287 SWD/2016/0171 SWD/2016/0170 SWD/2016/0169 SWD/2016/0168

COD/2016/0148

01/09/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

SWD/2016/0165 COM/2016/0283 SWD/2016/0164

COD/2016/0170

02/09/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

SWD/2016/0190 SWD/2016/0189 COM/2016/0369

COD/2016/0171

02/09/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et modifiant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres

COM/2016/0370
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

COD/2016/0221

20/07/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

SWD/2016/0229 COM/2016/0461 SWD/2016/0228

CNS/2016/0209

19/07/2016

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

COM/2016/0452

APP/2016/0204

11/07/2016

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022

COM/2016/0442

COD/2016/0198

11/07/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

COM/2016/0434

CNS/2016/0190

18/07/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

SWD/2016/0207 SWD/2016/0208 COM/2016/0411
Nouvelles procédures avec échéance

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