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  • Hearing on CETA and TTIP in the Austrian Parlia...

    On September 14 the Austrian Parliament held a one-day parliamentary hearing on the Free Trade Agreement with Canada (CETA) and that with the USA (TTIP). It provided an opportunity for a broad parliamentary debate on both FTAs, together with experts and NGOs, and presented a wide range of positions. After the opening address by the Speaker of the Austrian National Council and addresses by the amba

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  • 25th Anniversary of the Permanent Representativ...

    On 1 October 1991, 25 years ago, the Danish Parliament - the Folketing - was the first national Parliament in the European Union who sent a representative to Brussels to follow the developments in European affairs. Since then, many more followed suit and today every national Parliament in the EU, and the Norwegian Stortinget, as part of the EEA, is represented on the premises of the European Parli

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  • German Bundestag adopts opinion on CETA

    On 22 September 2016, the German Bundestag, at the request of the CDU/CSU and SPD parliamentary groups, adopted an opinion on the European Council’s proposals on the signing and preliminary application of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). The op

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  • Lithuanian Seimas on CETA and TTIP

    On 21 September 2016, the Committee on Foreign Affairs of the Seimas of the Republic of Lithuania approved the statements on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). On TTIP, the Committee stressed the role of the TTIP in enhancing transatlantic partnership and in facilitating the establishment of standards, n

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Avis de parlements nationaux relatifs aux projets de législation de l’UE. Accès aux documents de l’UE pertinents et documents de parlements nationaux y afférents.

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Procédure arrivant à échéance Documents

APP/2016/0204

03/10/2016

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022

COM/2016/0442

CNS/2016/0190

03/10/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

SWD/2016/0207 SWD/2016/0208 COM/2016/0411

CNS/2016/0209

13/10/2016

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

COM/2016/0452

COD/2016/0221

17/10/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

SWD/2016/0229 COM/2016/0461 SWD/2016/0228

COD/2016/0259

27/10/2016

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à une Année européenne du patrimoine culturel

COM/2016/0543
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

COD/2016/0276

28/09/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement

SWD/2016/0297 SWD/2016/0298 COM/2016/0597

COD/2016/0265

29/09/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020

SWD/2016/0287 SWD/2016/0288 COM/2016/0557

COD/2016/0236

13/09/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne

COM/2016/0491 SWD/2016/0261 SWD/2016/0259

COD/2016/0259

13/09/2016

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à une Année européenne du patrimoine culturel

COM/2016/0543

COD/2016/0261

29/09/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives

COM/2016/0547
Nouvelles procédures avec échéance

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