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  • Polish Senate, Visit of Günther Oettinger, Comm...

    On March 26, members of the Foreign and European Union Affairs Committee and the Budget and Public Finance Committee of the Senate of Republic of Poland met with Günther Oettinger, Commissioner for Budget and Human Resources. The main subject of the talks concerned the Multiannual Financial Framework 2021-2027. At the beginning, Commissioner Oettinger said that in the next Multiannual Financial Fr

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  • German Bundestag adopts a reasoned opinion

    The German Bundestag adopted a reasoned opinion concerning the proposal for a regulation on Health Technology Assessment (HTA), COM(2018) 51 final. More information can be found here Source: German Bundestag

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  • French Senate's EAC adopts proposal for a reaso...

    The European Affairs Committee of the French Senate adopted a proposal for a reasoned opinion about the proposal for a regulation on health technology assessment - COM (2018) 51. More information can be found here Source: The French Senat

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  • EP rapporteur on Posting of Workers Directive m...

    The Dutch MEP Agnes Jongerius, Vice-chair of the Committee on Employment and Social Affairs, visited Vienna 16 February to meet members of the National Council to inform them about the current state of the negotiations on the Posting of Workers Directive. In general everybody agrees with the principle of " the same wage for the same work at the same place" to fight against wage and social dumping.

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Procédure arrivant à échéance Documents

COD/2018/0058

07/05/2018

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine

SWD/2018/0066 COM/2018/0127

COD/2018/0045

11/05/2018

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013

COM/2018/0110 SWD/2018/0055 SWD/2018/0054

COD/2018/0041

11/05/2018

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement

COM/2018/0092

COD/2018/0047

11/05/2018

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

COM/2018/0099

COD/2018/0048

14/05/2018

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

COM/2018/0113 SWD/2018/0057 SWD/2018/0056
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

COD/2018/0081

13/04/2018

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

SWD/2018/0087 SWD/2018/0088 COM/2018/0171

COD/2018/0076

18/04/2018

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l'Union et les frais de conversion monétaire

SWD/2018/0084 SWD/2018/0085 COM/2018/0163

CNS/2018/0073

18/04/2018

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques

COM/2018/0148

CNS/2018/0072

18/04/2018

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative

SWD/2018/0082 COM/2018/0147 SWD/2018/0081

COD/2018/0065

13/04/2018

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

COM/2018/0137
Nouvelles procédures avec échéance

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