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    The Chancellery of the National Council of the Slovak Republic is preparing an extraordinary informal summit of Speakers of Parliaments of the EU "Bratislava Parliamentary Summit" on 6 - 7 October 2016. The Bratislava Parliamentary Summit, under the motto "Let's get to know each other better", was initiated by Mr. Andrej Danko, Speaker of the National Council of the Slovak Republic, who also wants

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  • EC on Posting of Workers directive, subsidiarit...

    On 26 July, the EC's College of Commissioners has adopted a Communication re-examining its proposal for a revision of the Posting of Workers Directive ( COM (2016) 0128)in the context of the subsidiari

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    In its meeting on June 22 the Austrian National Council's EU Standing Subcommittee again debated CETA and issued a binding opinion. It called for the consideration of CETA as a mixed agreement and therefore the rejection of an EU-only agreement. Furthermore the Committee referred to concerns expressed by the Federal Provinces, as outlined in the common opinion presented by the Provincial Governmen

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  • The Swedish Riksdag issues a reasoned opinion r...

    A reasoned opinion on the Commission’s proposal for a regulation on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, was adopted by the Swedish Riksdag on 22 June. The Riksdag does not question the need for a new CPC regulation. It does, however, have objections to some of the new powers proposed regarding investigation and enforcement and to th

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Avis de parlements nationaux relatifs aux projets de législation de l’UE. Accès aux documents de l’UE pertinents et documents de parlements nationaux y afférents.

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Procédure arrivant à échéance Documents

COD/2016/0148

01/09/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

SWD/2016/0165 COM/2016/0283 SWD/2016/0164

COD/2016/0170

02/09/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

SWD/2016/0190 SWD/2016/0189 COM/2016/0369

COD/2016/0171

02/09/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et modifiant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres

COM/2016/0370

COD/2016/0172

02/09/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l’État du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil

COM/2016/0371

COD/2016/0182

12/09/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020

SWD/2016/0196 COM/2016/0388
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

COD/2016/0254

24/08/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil

COM/2016/0528

COD/2016/0257

24/08/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75

COM/2016/0532

COD/2016/0256

24/08/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil

COM/2016/0531

COD/2016/0231

24/08/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

COM/2016/0482 SWD/2016/0248 SWD/2016/0247

COD/2016/0230

23/08/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l’énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

SWD/2016/0249 SWD/2016/0246 COM/2016/0479
Nouvelles procédures avec échéance

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