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  • Brexit hearing at the German Bundestag

    On 24 April 2017, the German Bundestag’s Committee on the Affairs of the European Union held a public hearing on financial and economic issues in connection with the Brexit negotiations. The experts taking part in the hearing stressed that the departure of the UK would leave a structural gap in the EU budget. They explained that this gap could either be tackled by increasing contributions for the

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  • Frans Timmermans, First Vice President of the E...

    First Vice President of the European Commission, Frans Timmermans, who was on an official visit to Bucharest on Thursday, 20 April 2017, has had meetings with the Senate's Chairman, Calin Popescu-Tariceanu and with the Speaker of the Chamber of Deputies, Liviu Dragnea. The agenda of the visit also included meetings with members of the juridical committees and the committees for EU affairs of the R

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  • Commissioner Thyssen in the Belgian Federal Par...

    On April 20th 2017, the Belgian Federal Advisory Committee on European Affairs, the Finance Committee and the Social Affairs Committee of the Belgian House of Representatives heard Commissioner Marianne Thyssen on the European Semester and its social aspects. The Commissioner announced the publication, next week, of the package on a European Pillar of Social Rights. During this hearing, Mrs Thysse

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  • Seimas Committee on European Affairs: Brexit wa...

    On 7 April 2017, the Seimas Committee on European Affairs, the Seimas Committee on Foreign Affairs, and the European Information Office of the Information and Communication Department of the Office of the Seimas held a conference–discussion titled BREXIT: what it means for Lithuania and the European Union. The focus of the discussion was the impact of the UK’s withdrawal from the EU (Brexit) on th

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Avis de parlements nationaux relatifs aux projets de législation de l’UE. Accès aux documents de l’UE pertinents et documents de parlements nationaux y afférents.

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Procédure arrivant à échéance Documents

COD/2016/0400

03/05/2017

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

COM/2016/0799

COD/2016/0399

09/05/2017

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

COM/2016/0798

COD/2016/0412

09/05/2017

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

SWD/2016/0468 COM/2016/0819 SWD/2016/0469

COD/2016/0380

09/05/2017

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

COM/2016/0864

COD/2017/0048

10/05/2017

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises

COM/2017/0114 SWD/2017/0099 SWD/2017/0098
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

COD/2017/0068

21/04/2017

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2017

COM/2017/0150

COD/2017/0063

26/04/2017

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

COM/2017/0142 SWD/2017/0116 SWD/2017/0115 SWD/2017/0114

COD/2017/0060

11/04/2017

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués

COM/2017/0136

COD/2017/0048

21/04/2017

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises

COM/2017/0114 SWD/2017/0099 SWD/2017/0098

COD/2017/0017

24/04/2017

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

SWD/2017/0030 COM/2017/0054 SWD/2017/0031
Nouvelles procédures avec échéance

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