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  • Italian Senate: Reasoned Opinion on EU Asylum A...

    On 12 December 2018 the Italian Senate Committee on European Union policies issued a resolution on the amended proposal for a regulation on the European Union Agency for Asylum (COM(2018) 633). The document includes a reasoned opinion lamenting a violation of the subsidiarity and proportiona

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  • The Austrian delegate informs the Austrian Parl...

    After a first meeting in April 2018, Austria's ambassador to Luxemburg and Austrian delegate to the Brexit Ad Hoc Working group, Mr. Gregor Schusterschitz came to Vienna for two meetings with Austrian members of the National and Federal Council. Because of the fast moving state of the negotiations, regular meetings have been organised. The first was held on 27 September and the second right after

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  • Italian Parliament: Prime Minister's Statement ...

    On 11 December 2018, the Italian Prime Minister, Giuseppe Conte, gave a statement to the Parliament on the upcoming European Council, to be held on 13 and 14 December. A debate took place and resolutions were approved in both Houses of Parliament. At the Chamber of Deputies resolution n. 6–00035 (D'Uva and Molinari) was approved whereas three further were rejected (n. 6–00034, Delrio; n. 6–00036,

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  • The Estonian Riigikogu received an overview of ...

    At the plenary sitting on 11 December 2018, the Estonian Parliament heard Prime Minister Jüri Ratas’s overview of the Government’s European Union policy. The Prime Minister said that control had been gained over mass migration flows with purposeful efforts both in the European Union and in cooperation with third countries. “Estonia continues to consider it important that all countries should contr

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Procédure arrivant à échéance Documents

COD/2018/0371

19/12/2018

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil

COM/2018/0719

COD/2018/0385

21/01/2019

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l’union de l’énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

COM/2018/0744

COD/2018/0414

04/02/2019

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020

COM/2018/0817

CNS/2018/0415

06/02/2019

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens

COM/2018/0819

CNS/2018/0412

07/02/2019

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

COM/2018/0812 SWD/2018/0487 SWD/2018/0488
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

CNS/2018/0413

14/12/2018

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA

COM/2018/0813

CNS/2018/0412

14/12/2018

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

COM/2018/0812 SWD/2018/0487 SWD/2018/0488

CNS/2018/0415

12/12/2018

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens

COM/2018/0819

COD/2018/0414

12/12/2018

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020

COM/2018/0817

COD/2018/0385

12/12/2018

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l’union de l’énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

COM/2018/0744
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