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    On 28 November 2016, the German Bundestag’s Committee on the Affairs of the European Union held a public hearing on the European Fund for Strategic Investments (EFSI). One year after EFSI took up its work, experts took stock and reached a mostly positive initial assessment. The representative of the European Investment Bank (EIB), Marjut Santoni, emphasised that EFSI, as a market-oriented instrume

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  • Gediminas Kirkilas re-elected as Chair of the S...

    Gediminas Kirkilas from the Lithuanian Social Democratic Party Political Group was elected as Chair of the Seimas Committee on European Affairs. Mr Kirkilas held this office during the previous legislative period of the Seimas in 2012–2016. Mr Kirkilas believes that “since the entry into force of the Lisbon Treaty in 2009, the influence of the European Parliament and, accordingly, the role of nati

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  • Italian Senate: reasoned Opinion on Reception S...

    On 19 October 2016 the Italian Senate Constitutional affairs Committee issued a resolution on the directive proposal on standards for the reception of applicants for international protection (COM(2016) 465). The document includes a reasoned opinion lamenting a specific violation of the subsidiarity principle. The opinion points out that the set of legislative documents (directives, regulations and

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  • Italian Senate: Resolution adopted on Endocrine...

    On 19 October 2016 the Italian Senate Health Committee issued a resolution on endocrine disruptors. The document contains an opinion on the Communication on endocrine disruptors (COM(2016) 350) as well as on the draft Commission acts setting out scientific criteria for defining

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COD/2016/0286

12/12/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques

COM/2016/0591

COD/2016/0281

19/12/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD

COM/2016/0586

COD/2016/0288

19/12/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des communications électroniques européen (Refonte)

COM/2016/0590 SWD/2016/0313 SWD/2016/0303 SWD/2016/0304 SWD/2016/0305

COD/2016/0325

20/12/2016

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres

SWD/2016/0331 COM/2016/0662 SWD/2016/0332

CNS/2016/0337

03/01/2017

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

COM/2016/0685
Voir toutes les procédures arrivant à échéance

Nouvelles procédures avec échéance Documents

COD/2016/0381

09/12/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments

SWD/2016/0415 SWD/2016/0409 SWD/2016/0414 COM/2016/0765 SWD/2016/0408

COD/2016/0376

09/12/2016

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

SWD/2016/0402 SWD/2016/0401 SWD/2016/0403 SWD/2016/0405 SWD/2016/0406 SWD/2016/0404 COM/2016/0761 SWD/2016/0399

CNS/2016/0374

09/12/2016

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques

COM/2016/0758 SWD/2016/0393 SWD/2016/0392

COD/2016/0355

09/12/2016

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application

COM/2016/0709

CNS/2016/0338

09/12/2016

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne

COM/2016/0686 SWD/2016/0344 SWD/2016/0343
Nouvelles procédures avec échéance

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