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COM/2005/0685 FIN
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Sur l’exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE
 
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Numéro du Document: COM/2005/0685 FIN
Date:
05 01 2006 adoption
05 01 2006 transmission
Auteur: Commission
Base juridique: Traité/CE/art 95
Classification du répertoire CELEX:
06202025  Bourses et autres marchés de valeurs mobilières
Descripteurs Eurovoc: Aucun
Thèmes Celex: Aucun

Versions linguistiques au format PDF (Eur-Lex):