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COM/2007/0170 FIN

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/552/CE DU CONSEIL visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle («Services de médias audiovisuels sans frontières»)

 
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Numéro du Document: COM/2007/0170 FIN
Date:
29 03 2007 adoption
30 03 2007 transmission
Auteur: Commission
Base juridique: Traité/CE/art 47 par 2, 55
Classification du répertoire CELEX:
06202050  Services récréatifs
Descripteurs Eurovoc: Aucun
Thèmes Celex: Aucun

Versions linguistiques au format PDF (Eur-Lex):