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COM/2007/0639 FIN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l’adoption d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (directive «Services de médias audiovisuels»)

 
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Numéro du Document: COM/2007/0639 FIN
Date:
18 10 2007 adoption
18 10 2007 transmission
Auteur: Commission
Base juridique: 12006E251 -P2L2
Classification du répertoire CELEX:
06202050  Services récréatifs
Descripteurs Eurovoc: Aucun
Thèmes Celex: Aucun

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