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COM/2007/0698 FIN

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

 
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Numéro du Document: COM/2007/0698 FIN
Date:
13 11 2007 adoption
15 11 2007 transmission
Auteur: Commission
Base juridique: 12006E095 ; 12006E251
Classification du répertoire CELEX:
13206000  Technologie de l'information, télécommunications, informatique
16200000  Diffusion de l'information
15201000  Généralités
Descripteurs Eurovoc: Aucun
Thèmes Celex: Aucun

Versions linguistiques au format PDF (Eur-Lex):