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COM/2009/0078 FIN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant les positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques; d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT)

 
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Numéro du Document: COM/2009/0078 FIN
Date:
17 02 2009 adoption
17 02 2009 transmission
Auteur: Commission
Base juridique: Aucun
Classification du répertoire CELEX:
13206000  Technologie de l'information, tĂ©lĂ©communications, informatique
16200000  Diffusion de l'information
Descripteurs Eurovoc: Aucun
Thèmes Celex: Aucun

Versions linguistiques au format PDF (Eur-Lex):