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COM/2010/0362 FIN
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
 
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Numéro du Document: COM/2010/0362 FIN
Date:
07 07 2010 adoption
07 07 2010 transmission
Auteur: Commission
Base juridique: TFUE/art 114
Classification du répertoire CELEX:
13301000  Véhicules à moteur
15102030  Contrôle de la pollution atmosphérique
Descripteurs Eurovoc: Aucun
Thèmes Celex: Aucun

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