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Royaume-Uni
House of Commons
 
CNS/2007/0194

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l’année 2008

Acte adopté: REGULATION 1107/2007

Information concernant l'examen parlementaire
 

Considered by European Scrutiny Committee 10/10/07

 
 



Point de contact pour les questions européennes
 
Correspondant IPEX: 

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