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Irlande
Tithe an Oireachtais - Dáil Éireann / Seanad Éireann
 
CNS/2009/0012

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

Acte adopté: DECISION 2009/0899

Information concernant l'examen parlementaire
 

This proposal was considered at the Joint Committee on European Scrutiny meeting of 07/04/2009 (item 2.7).

It was agreed that this Schengen-related proposal, which will not apply to Ireland or the UK, does not warrant further scrutiny.

http://www.oireachtas.ie/documents/committees30thdail/j-euscrutiny/decisions/20090407.doc

 
 



Point de contact pour les questions européennes
 
Correspondant IPEX: 

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