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Accueil  /  Base de données  /  Dossiers  /  Dossier COD/2005/0127 Imprimer la page
 
COD/2005/0127
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle {SEC(2005)848}
 
Lien vers le dossier législatif de la Commission Européenne  (PreLex)
Documents associés
- COM/2006/0168
- COM/2005/0276
Examen
Parlement/Chambre Etat de l'examen parlementaire
   
Explication du symbole
Union Européenne Union Européenne
  Parlement européen    
Pays membres
Bulgarie Bulgarie
  Narodno Sobranie
Aucune information disponible
Belgique Belgique
  Sénat / Senaat
Aucune information disponible
  Chambre des Représentants
Kamer van volksvertegenwoordigers
Aucune information disponible
République tchèque République tchèque
  Poslanecká Sněmovna
L'examen est terminé Il y a des problèmes spécifiques relatifs au principe de subsidiarité
  Senát
L'examen est terminé
Danemark Danemark
  Folketinget
Ce document est en cours d'examen
Allemagne Allemagne
  Bundestag
Aucune information disponible
  Bundesrat
Aucune information disponible
Estonie Estonie
  Riigikogu
Aucune information disponible
Grèce Grèce
  Vouli Ton Ellinon
Aucune information disponible
Espagne Espagne
  Congreso de los Diputados
Aucune information disponible
  Senado
Ce document est en cours d'examen
France France
  Assemblée Nationale
Aucune information disponible
  Sénat
Ce document est en cours d'examen
Irlande Irlande
  Tithe an Oireachtais - Dáil Éireann / Seanad Éireann
L'examen est terminé
Italie Italie
  Camera dei Deputati
Ce document est en cours d'examen
  Senato della Repubblica
Ce document est en cours d'examen
Chypre Chypre
  Vouli Antiprosopon
Aucune information disponible
Lettonie Lettonie
  Saeima
Aucune information disponible
Lituanie Lituanie
  Seimas
Ce document est en cours d'examen Une information importante à échanger Il y a des problèmes spécifiques relatifs au principe de subsidiarité
Luxembourg Luxembourg
  Chambre des Députés
Ce document est en cours d'examen
Hongrie Hongrie
  Országgyülés
Ce document est en cours d'examen
Malte Malte
  Il-Kamra Tad-Deputati
Ce document est en cours d'examen
Pays-Bas Pays-Bas
  Tweede Kamer
Aucune information disponible
  Eerste Kamer
Ce document est en cours d'examen Une information importante à échanger Il y a des problèmes spécifiques relatifs au principe de subsidiarité
Autriche Autriche
  Nationalrat
Aucune information disponible
  Bundesrat
Aucune information disponible
Pologne Pologne
  Sejm
Aucune information disponible
  Senat
Aucune information disponible
Portugal Portugal
  Assembleia da República
Aucune information disponible
Roumanie Roumanie
  Camera Deputatilor
Aucune information disponible
  Senatul
Aucune information disponible
Slovénie Slovénie
  Državni Svet Republike Slovenije
Aucune information disponible
  Državni Zbor Republike Slovenije
Aucune information disponible
Slovaquie Slovaquie
  Národná Rada Slovenskej Republiky
Aucune information disponible
Finlande Finlande
  Eduskunta
Aucune information disponible
Suède Suède
  Riksdagen
Aucune information disponible
Royaume-Uni Royaume-Uni
  House of Commons
Ce document est en cours d'examen
  House of Lords
Ce document est en cours d'examen
Pays candidats à l'adhésion
Croatie Croatie
  Hrvatski Sabor
Aucune information disponible
Turquie Turquie
  Türkiye Büyük Millet Meclisi
Aucune information disponible
Ex-République yougoslave de Macédoine Ex-République yougoslave de Macédoine
  Sobranie
Aucune information disponible

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