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Royaume-Uni
House of Commons
 
COD/2005/0127
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle {SEC(2005)848}


Information concernant l'examen parlementaire
 

Considered by European Scrutiny Committee 23/01/08

 
 



Point de contact pour les questions européennes
 
Correspondant IPEX: 

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