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Italie
Senato della Repubblica
 
COD/2005/0127
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle {SEC(2005)848}


Information concernant l'examen parlementaire
 

Le projet sera examiné par la Commission pour la Justice. La Commission pour les affaires éuropéenne va donner son avis.
 
 

Le 30 janvier 2007 la commission pour les affaires européenne a voté un avis favorable avec des observations destiné à la commission pour la justice.
 
 



Point de contact pour les questions européennes
 
Correspondant IPEX: 

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