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COD/2005/0260

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/552/CE DU CONSEIL visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Acte adopté: DIRECTIVE 2007/0065
 
Examen
Parlement/Chambre Etat de l'examen parlementaire
   
Explication du symbole
Union Européenne Union Européenne
     
Pays membres
Bulgarie Bulgarie
 
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Belgique Belgique
 
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République tchèque République tchèque
 
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Danemark Danemark
 
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Allemagne Allemagne
 
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Estonie Estonie
 
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Grèce Grèce
 
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Espagne Espagne
 
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France France
 
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Irlande Irlande
 
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Italie Italie
 
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Chypre Chypre
 
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Lettonie Lettonie
 
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Lituanie Lituanie
 
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Luxembourg Luxembourg
 
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Hongrie Hongrie
 
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Malte Malte
 
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Pays-Bas Pays-Bas
 
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Autriche Autriche
 
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Pologne Pologne
 
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Portugal Portugal
 
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Roumanie Roumanie
 
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Slovénie Slovénie
 
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Slovaquie Slovaquie
 
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Finlande Finlande
 
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Suède Suède
 
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Royaume-Uni Royaume-Uni
 
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L'examen est terminé
Pays candidats à l'adhésion
Croatie Croatie
 
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Turquie Turquie
 
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Ex-République yougoslave de Macédoine Ex-République yougoslave de Macédoine
 
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