Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/552/CE DU CONSEIL visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Acte adopté:
DIRECTIVE 2007/0065
Information concernant l'examen parlementaire
Point de contact pour les questions européennes
Correspondant IPEX:
M Palanza
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Tél: +39 0667609557
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