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République tchèque
Senát
 
COD/2007/0248

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Acte adopté: DIRECTIVE 2009/0136

Information concernant l'examen parlementaire
 

Selection for scrutiny

 
 

Resolution of the Committee on EU Affairs:

 
 

Committee on National Economy, Agriculture and Transport

 
 

Resolution of the Senate ( Plenary )

 
 

Note

Senate’s Resolution and the Report were forwarded to the European Commission.

 

 
 



Point de contact pour les questions européennes
 
Contacts spécifiques:
 
 
Correspondant IPEX: 

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