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Royaume-Uni
House of Commons
 
COD/2007/0248

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Acte adopté: DIRECTIVE 2009/0136

Information concernant l'examen parlementaire
 

Considered by European Scrutiny Committee 12/12/07

 
 

Considered by European Scrutiny Committee 26/11/08
 
 

Considered by European Scrutiny Committee 22/04/09
 
 



Point de contact pour les questions européennes
 
Correspondant IPEX: 

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