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Espagne
Senado
 
COD/2007/0248

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs



Information concernant l'examen parlementaire
 

Link to basic Government memoranda containing information about the proposal and how it relates to Spain.

 
 



Point de contact pour les questions européennes
 
Correspondant IPEX: 

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