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Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0371. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs. Date limite: 18 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0331. Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Date limite: 18 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0379. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier. Date limite: 15 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0393. Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes. Date limite: 15 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0378. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe. Date limite: 15 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0375. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Date limite: 14 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0368. Proposition de directive …/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts [refonte]. Date limite: 14 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0359. Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (Refonte). Date limite: 8 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0350. Proposition de RÈGLEMENT (UE) DU CONSEIL sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne. Date limite: 4 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0362 . Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Date limite: 04 octobre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0325. Proposition de règlement (UE) N° …/… du Parlement européen et du Conseil du […] modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. Date limite: 27 septembre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0336. Proposition de règlement (UE) n° …/2010 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») en ce qui concerne l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool. Date limite: 20 septembre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0283. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie. Date limite: 20 septembre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0289. Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit. Date limite: 17 septembre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0302. Proposition de décision du Parlement europeen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie. Date limite: 6 septembre 2010
Contrôle de subsidiarité du COM (2010) 0256. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'union européenne modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Date limite: 28 Juillet 2010
Les projets d'actes législatifs utilisant des nouvelles références interinstitutionnelles. Veuillez vérifier la liste.
Le résumé de la Conférence des présidents des commissions des affaires étrangères (COFACC), la Conférence des présidents des commissions du budget et des finances, la Conférence sur la déforestation et le changement climatique, la Conférence des Présidents des Comités parlementaires de la justice, la Conférence des présidents des commissions parlementaires de défense et la Rencontre parlementaire sur le "programme de Stockholm" est disponible
De nouvelles lignes directrices sur l'utilisation de symboles, à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, sont disponibles.
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